Version du 01/07/2021

L’application Web NIS accessible sur le réseau internet à l’adresse https://essentiel-pnds-naf-2022.com/score-nis/ (ci-après l’ « Application ») est opérée par Alnylam France SAS , société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 818 575 730, ayant son siège social 100 avenue de Suffren, 75015 PARIS, représentée par David Jones, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après « ALNYLAM »).

Toute utilisation de l’Application emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Avant toute utilisation de l’Application, tout Professionnel de santé (tel que défini ci-après) doit lire les présentes CGU et s’engage à les respecter.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin :

• « Politique de Confidentialité » désigne le document qui définit la manière dont ALNYLAM recueille, utilise, conserve et transfère les données personnelles des Professionnels de santé;
• « Maladie » désigne la maladie de neuropathie amyloïde familiale ou amylose héréditaire à transthyrétine (amylose hATTR), laquelle est une neuropathie génétique se caractérisant principalement par des atteintes d’organes variables selon les mutations et l’origine géographique. Ses complications sont principalement une perte d’autonomie et une dysautonomie dues à la neuropathie, une insuffisance cardiaque ou des troubles du rythme dus à la cardiopathie, et des troubles visuels dus à l’atteinte ophtalmologique ;
• « Professionnel de santé » désigne tout professionnel de santé pris individuellement, en qualité de médecin, utilisant l’Application ;
• « Patient(s) » désigne un patient suivi par le Professionnel de santé et pour lequel le Score NIS est calculé par ce dernier ;
• « Services » désigne l’ensemble des services dédiés aux Professionnels de santé disponibles sur l’Application et décrits à l’‎ARTICLE 3 des présentes.

ARTICLE 2. OBJET

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de fixer les règles d’utilisation des Services disponibles aux Professionnels de santé via l’Application.

ARTICLE 3. PRESENTATION DES SERVICES DISPONIBLES VIA L’APPLICATION

3.1. Le Professionnel de santé accède via l’Application aux fonctionnalités suivantes :

3.1.1. Evaluation de la sévérité de la maladie de neuropathie amyloïde familiale

Lors d’une consultation médicale en présence du Patient dont la Maladie aura préalablement été diagnostiquée, le Professionnel de santé pourra s’il le souhaite utiliser les Services de l’Application aux fins d’évaluer la sévérité de la Maladie chez le Patient.

Le Professionnel de santé devra renseigner, dans chaque case concernée, les informations relatives à son Patient concernant chaque sous-score de sensibilité (le « Score NIS » pour « Neuropathy Impairment Score » en anglais), détaillé comme suit :

• catégorie A : « sous-score de sensibilité »,
• catégorie B :« sous-score moteur simplifié de NIS »,
• catégorie C : « sous-score des réflexes ».

A chaque étape, l’Application permettra au Professionnel de santé de visualiser le résultat de chaque sous-score.
Une fois l’ensemble des sous-scores complétés par le Professionnel de santé, le Professionnel de santé pourra cliquer sur « Voir le Score NIS total » afin que l’Application affiche le score final de sensibilité (dit « Score NIS Total ») du Patient concerné.

3.1.2. Redémarrer un nouveau score

Le Professionnel de santé aura la possibilité de redémarrer un nouveau score à tout moment, en appuyant sur la case « NOUVEAU SCORE ». Dans ce cas, les informations qui auraient été mentionnées préalablement seront réinitialisées, et le Professionnel de santé pourra démarrer une nouvelle évaluation du Score NIS.

S’il le souhaite, le Professionnel de santé pourra également démarrer un nouveau score directement sur son téléphone portable. Dans ce cas, le Professionnel de santé devra scanner le QR code affiché sur l’Application (grâce à la fonctionnalité dédiée accessible depuis son téléphone portable). L’Application s’ouvrira directement dans sa version mobile dans le navigateur habituellement utilisé sur le téléphone portable du Professionnel de santé.

3.1.3. Cloner le score

En cliquant sur la fonctionnalité “Cloner le score”, le Professionnel de santé aura la possibilité de copier les sous-scores de sensibilité ainsi que le Score NIS afin de pouvoir les utiliser pour un autre Patient.

3.1.4. Imprimer le score

La fonctionnalité « Imprimer le score » permet au Professionnel de santé de procéder à l’impression des sous-scores de sensibilité ainsi que du Score NIS.
Le Professionnel de santé a la possibilité s’il le souhaite d’ajouter à la version imprimée le nom du Patient et des commentaires. Le nom du Patient ne sera pas enregistré par ALNYLAM, et ne sera pas conservé dans l’Application.

3.1.5. Envoyer l’identifiant de ce score par email

Le Professionnel de santé aura la possibilité d’envoyer par email un document pdf vers les sous-scores de sensibilité et le Score NIS.

Il est précisé que le Professionnel de santé sera seul responsable du partage des résultats des sous-scores de sensibilité et du Score NIS concernant le Patient, au regard des règles déontologiques qui régissent sa profession et de la réglementation applicable en matière de partage et d’échange d’informations couvertes par le secret médical.

ARTICLE 4. COUT D’UTILISATION DE L’APPLICATION

L’Application est mise à disposition des Professionnels de santé à titre gratuit.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE SANTE

5.1. Tout Professionnel de santé s’engage à accéder et à utiliser l’Application :

• conformément aux stipulations des présentes CGU ;
• conformément à sa destination ;
• pour les seuls besoins de l’utilisation des Services offerts par ALNYLAM via l’Application.

5.2. Le Professionnel de santé s’engage :

• à ne pas utiliser l’Application et/ou les Services en vue de réaliser des actes illicites ou frauduleux ;
• lors de l’utilisation de l’Application, à fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et circonstanciées ;
• à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à d’autres médias, rendre publiques, publier ou divulguer les données de Patients, ou de Professionnels de santé utilisateurs de l’Application, si ces informations deviennent disponibles de manière illégale.

ARTICLE 6. DROITS ET OBLIGATIONS DE ALNYLAM

6.1. ALNYLAM peut, à son absolue discrétion, et moyennant l’envoi d’une notification préalable, suspendre provisoirement ou définitivement l’utilisation de l’Application, dès lors que le Professionnel de santé :

• enfreint ou manque à ses obligations découlant des présentes CGU et/ou de la législation applicable ;
• divulgue délibérément et intentionnellement des informations fausses ou erronées sur l’Application ;
• agit par ailleurs de manière illégale.

6.2. ALNYLAM n’est pas responsable de l’exactitude des données, information et documents renseignés par le Professionnel de santé sur l’Application.

6.3. Le Professionnel de santé comprend et accepte que ALNYLAM n’est pas responsable de ses actes ou de ses omissions lorsqu’il utilise l’Application et que ALNYLAM ne pourra pas être tenu responsable pour tout préjudice découlant directement ou indirectement d’informations transmises ou non transmises via l’Application.

6.4. L’Application requiert la disponibilité d’un accès à Internet au choix et à la charge du Professionnel de santé.

Le Professionnel de santé reconnait l’existence de risques inhérents à l’utilisation de l’Application et ce y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre par l’Application et tout particulièrement en termes de :

• défaut de fiabilité du réseau Internet ;
• continuité non garantie dans l’accès à l’Application ;
• performances non garanties en termes de volume et de rapidité de l’export et de la transmission d’informations et documents par email, le cas échéant, et de propagation de virus ;
• toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité d’ALNYLAM.

6.5. L’Application est fournie « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. ALNYLAM mettra en œuvre les moyens nécessaires afin que l’Application soit disponible 24h/24, 7 jours /7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

Toutefois, malgré le soin qu’il apporte pour offrir des outils disponibles et vérifiés, ALNYLAM ne peut garantir la permanence du bon fonctionnement de l’Application et sa totale sécurité informatique. ALNYLAM ne pourra pas être tenu responsable directement ou indirectement des dommages liés à l’impossibilité d’accéder aux Services proposés via l’Application.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. ALNYLAM dispose, en qualité de propriétaire ou licencié, de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, et de son contenu, notamment, mais sans que ceci soit limitatif, tous les textes, graphiques, logos, photographies, vidéos, marques commerciales, dénominations, sons, illustrations, codes informatiques, graphiques, articles et autres contenus éditoriaux, logiciels et noms de domaine (le « Contenu »).

7.2. Le Contenu est protégé par les lois et conventions internationales sur la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur, des marques, dessins et modèles, logiciels et bases de données. Aucune disposition des présentes CGU ne doit être interprétée comme accordant, y compris implicitement, une licence ou un droit d’utilisation de tout ou partie du Contenu de l’Application sans l’autorisation préalable d’ALNYLAM par écrit dans chaque cas. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Contenu et plus largement de tout élément protégé de l’Application, sans l’autorisation préalable et écrite d’ALNYLAM, constitue un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7.3. Du contenu de tiers peut apparaître sur ou être accessible à partir de l’Application, notamment par le biais de liens ou de références à d’autres sites internet non affiliés à ALNYLAM. ALNYLAM n’est pas responsable du contenu de tiers et exclut toute responsabilité pour tout accès ou toute utilisation qui en serait faite par le Professionnel de santé.

7.4. ALNYLAM concède gratuitement au Professionnel de santé utilisant l’Application le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’accéder à l’Application et d’utiliser son Contenu, et notamment le logiciel nécessaire au fonctionnement de l’Application (le « Logiciel ») sous réserve de l’acceptation des présentes CGU.

7.5. Le Professionnel de santé s’engage à respecter les dispositions impératives afférentes à son droit d’utilisation du Logiciel et notamment les règles suivantes :

• ne pas louer, vendre, distribuer, sous-licencier, céder, transférer, distribuer, publier, communiquer ou mettre à disposition de tiers de quelque autre manière que ce soit tout ou partie du Logiciel ;
• ne pas utiliser le Logiciel de quelque façon que ce soit non expressément autorisée par les présentes CGU ;
• ne pas modifier, adapter, transformer, arranger, décompiler le Logiciel ou procéder à des opérations de rétro-ingénierie, pour quelque raison que ce soit;
• ne pas mettre à disposition directe ou indirecte l’un quelconque des éléments constitutifs du Logiciel au bénéfice d’un tiers et notamment au bénéfice d’un autre Professionnel de santé ou encore d’un Patient quel qu’il soit, notamment par concession, cession, prêt.

7.6. L’autorisation d’accès et d’utilisation de l’Application accordée au Professionnel de santé n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ou matérielle au bénéfice dudit Professionnel de santé.

ARTICLE 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1. Le Professionnel de santé reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité d’ALNYLAM disponible sur la page suivante l’informant de la manière dont ses données personnelles sont traitées et les modalités d’exercice de ses droits: https://alnylampolicies.com/fr/privacy.

ARTICLE 9. SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE

9.1. ALNYLAM atteste qu’il n’aura accès à aucune donnée lui permettant d’identifier un Patient de manière directe, ni aucune donnée de santé, information et document médical relatif au Patient.

9.2. Tout Professionnel de santé utilisant les Services de l’Application demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle.

Il s’engage à respecter ses obligations légales, réglementaires et déontologiques.

En particulier, le Professionnel de santé s’engage à tout moment à ce que les informations médicales qu’il décide de partager avec d’autres personnes par l’intermédiaire de l’Application soient transmises dans le strict respect du secret médical, conformément notamment aux dispositions prévues par l’ARTICLE L.1110-4 du Code de la santé publique.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

10.1. ALNYLAM ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations, au sens de la définition légale figurant à l’ARTICLE 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

10.2. L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et ALNYLAM s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

ARTICLE 11. MISES A JOUR ET MODIFICATIONS

11.1. ALNYLAM peut, à son entière discrétion, réviser, mettre à jour, modifier, changer, compléter les fonctionnalités de l’Application, sans que la responsabilité d’ALNYLAM ne puisse être engagée. Ces changements apparaitront aux Professionnels de santé lors de toute nouvelle connexion à l’Application et ne nécessitent pas de mise à jour.

11.2. ALNYLAM peut, à son entière discrétion et sans préavis, modifier les présentes CGU à tout moment afin :

• de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
• de les adapter à toute décision rendue par une juridiction, par le législateur ou par toute autre autorité ayant compétence sur le contenu de l’Application ;
• de rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée.

11.3. Pour toute autre modification des CGU, le Professionnel de santé sera averti par l’intermédiaire d’une communication affichée sur l’Application au moins dix (10) jours avant la prise d’effet de la modification. Si celui-ci continue d’utiliser l’Application après la prise d’effet de la modification, il sera réputé avoir accepté ladite modification.

11.4. ALNYLAM peut, à son entière discrétion, supprimer l’Application. Le Professionnel de santé sera alors averti par l’intermédiaire d’une communication affichée sur l’Application au moins dix (10) jours avant la prise d’effet de la suppression de l’Application.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Toutes les notifications, demandes et objections quant à l’accès, l’utilisation ou l’exploitation de l’Application ou des Services par un Professionnel de santé seront envoyées à ALNYLAM à l’adresse email suivante info@alnylam.fr. ALNYLAM répondra au Professionnel de santé à l’adresse électronique indiquée par ce dernier.

12.2. Les présentes CGU n’ont pas pour effet de créer entre ALNYLAM et le Professionnel de santé un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations entre franchiseur et franchisé.

12.3. ALNYLAM peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération. Le Professionnel de santé n’est pas autorisé à céder son accord avec ALNYLAM.

12.4. Les Présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, le Professionnel de santé s’adressera en priorité à ALNYLAM afin de parvenir à une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes CGU ou en relation avec l’utilisation de l’Application sera soumis aux tribunaux français.